Code wallon du développement territorial - Partie règlementa · 22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire

Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VIII.17

CHAPITRE IV. - Enquête publique — Section 6. - Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Lorsque la demande est introduite par la voie électronique, le dossier complet soumis à enquête publique et à annonce de projet est consultable sous forme numérique selon les modalités déterminées par le Ministre qui a le Territoire dans ses attributions.

Amendment history

(1)<Inséré par ARW 2026-05-13/06, art. 11, 030; En vigueur : 25-05-2026>