Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VIII.17
CHAPITRE IV. - Enquête publique — Section 6. - Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique
Lorsque la demande est introduite par la voie électronique, le dossier complet soumis à enquête publique et à annonce de projet est consultable sous forme numérique selon les modalités déterminées par le Ministre qui a le Territoire dans ses attributions.
История на изменения
- (1)<Inséré par ARW 2026-05-13/06, art. 11, 030; En vigueur : 25-05-2026>