Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VIII.12-2
CHAPITRE IV. - Enquête publique — Section 3. - Mesures d'annonce individuelle de l'enquête publique
Pour l'application de l'article R.VIII.12-1, le Ministre est délégué en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et le plan de secteur.
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- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. 1
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VIII.12