Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VIII.12-2
CHAPITRE IV. - Enquête publique — Section 3. - Mesures d'annonce individuelle de l'enquête publique
Pour l'application de l'article R.VIII.12-1, le Ministre est délégué en ce qui concerne le schéma de développement du territoire et le plan de secteur.
Renvoie à
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. 1
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VIII.12