L. protection données Art. 135
CHAPITRE X. - Traitement de données à caractère personnel à des fins historiques, scientifiques ou statistiques
Par dérogation au titre 4, une communication ou publication des données à caractère personnel visées à l'article 132 non anonymisées ou non pseudonymisées, consultées par le responsable du traitement ultérieur n'est possible qu'avec l'accord du responsable du traitement dans le cadre de l'article 107 et sous les conditions que celui-ci aura fixées.