L. protection données Art. 107

Le présent sous-titre s'applique à tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des habilitations de sécurité ... et avis de sécurité visés à la loi du 11 décembre 1998 par :

1° l'autorité de sécurité visée à l'article 1bis, 14°, a), de la loi du 11 décembre 1998;

2° les autorités visées à l'article 1bis, 14°, b) et c), de la loi du 11 décembre 1998 ;

3° les autorités visées aux articles 24, 25 et 26 de la loi du 11 décembre 1998;

4° les officiers de sécurité visés à l'article 1bis, 15°, de la loi du 11 décembre 1998 et les gestionnaires des avis de sécurité visés à l'article 1bis, 25°, de la loi du 11 décembre 1998;

5° les sous-traitants des autorités et personnes visées aux 1° à 4°.

Le présent sous-titre s'applique également à chaque traitement de données à caractère personnel par l'organe de recours dans le cadre des recours visés à la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours.

Les titres 1er, 2, 4, 5 et 7 de la présente loi ne s'appliquent pas aux traitements visés à l'alinéa 1er. Dans le titre 6, seuls les articles 226 et 227 s'appliquent.