Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.19

Extinction par aliénation volontaire

Les privilèges sur navires s'éteignent par l'aliénation volontaire, dans les conditions suivantes :

1° que l'acte d'aliénation soit inscrit conformément à l'article 2.2.1.12;

2° que l'aliénation soit publiée à deux reprises et à au moins huit jours d'intervalle :

a) au Moniteur Belge;

b) sur le site web du Registre naval belge;

c) le cas échéant, par la voie électronique supplémentaire prescrite par le Roi;

3° qu'aucune opposition ne soit notifiée par le créancier, tant à l'ancien qu'au nouveau propriétaire, dans le mois de l'inscription ou de la dernière publication.

Néanmoins, le droit de priorité du créancier subsiste sur le prix de vente, tant que celui-ci n'a pas été payé ou distribué.