Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.12

Section 1ère. - Saisie conservatoire sur navire — Sous-section 1ère. - Saisie conservatoire sur navires de mer

In forceOfficial text

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Nouvelle saisie sur le même navire

Une saisie conservatoire déjà présentée à l'inscription ou inscrite ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle saisie soit autorisée sur le même navire.

Cette nouvelle saisie est inscrite conformément à l'article 2.2.6.11.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.11

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.2
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.35