Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.35
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Inscription
Sauf application de l'article 2.2.6.30, l'exploit de saisie est inscrit, conformément aux articles 2.2.6.11 et 2.2.6.12 au registre naval concerné.
L'inscription et ses effets sont régis par les articles 2.2.6.18 et 2.2.6.19.
Si le navire n'a pas été enregistré en Belgique, le Registre naval belge se limite au dépôt de l'exploit dans le registre de dépôts.