Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.19

Radiation

§ 1er. Les inscriptions relatives à la saisie conservatoire sont radiées conformément à l'article 2.2.5.50.

Les inscriptions peuvent également être radiées à la suite d'un exploit de mainlevée signifié au Registre naval belge par l'huissier de justice saisissant. Dans ce contexte, cet huissier de justice agit sur requête et du saisissant.

L'exploit de saisie ou la demande de renouvellement visée à l'article 2.2.6.14, portant la mention de l'inscription, est dans tous les cas remis au Registre naval belge.

§ 2. La demande en radiation ou en réduction de l'inscription de la saisie, par action principale, sera portée devant le juge des saisies du lieu où l'autorisation visée à l'article 2.2.6.4 a été accordée.

Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploit fait à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.