Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.14
Section 1ère. - Saisie conservatoire sur navire — Sous-section 1ère. - Saisie conservatoire sur navires de mer
Demande de renouvellement
Le créancier qui établit qu'il existe des raisons fondées pour que la saisie soit maintenue, peut obtenir l'autorisation de la renouveler.
Le renouvellement est demandé par requête motivée, signée par un avocat ou un huissier de justice.
La requête est présentée par un avocat ou un huissier de justice au juge qui a autorisé la saisie, à peine de déchéance quinze jours au moins avant l'expiration du délai de validité de la saisie,.
Il est statué sur cette requête dans le délai prévu à l'article 1418 du Code judiciaire.
L'ordonnance qui refuse le renouvellement n'est pas susceptible d'appel.