Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.28

CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire

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Commandement préalable

Le commandement préalable à la saisie contient, à peine de nullité, l'indication de la somme due et du navire sur lequel, faute de paiement, la saisie sera pratiquée.

Le commandement contient une description sommaire du navire saisi. Le Roi peut préciser quels éléments doivent être communiqués à ce propos dans le commandement.

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.31