Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.31
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Moment de la saisie
Il peut être procédé à la saisie en même temps ou après la signification du commandement préalable visé à l'article 2.2.6.28.
Si le créancier laisse s'écouler plus d'un an après le commandement, il est tenu de le renouveler avant de pratiquer la saisie.