Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.27

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Responsabilité des propriétaires de navire et des armateurs

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Droit de recours

Le propriétaire de navire qui a été condamné sur la base des articles 2.3.1.22, 2.3.1.23 ou 2.3.1.24 peut exercer un recours contre celui qui a causé le dommage et contre l'armateur responsable, qui sont responsables in solidum à son égard.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.22
Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.23
Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.24