Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.23

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Responsabilité des propriétaires de navire et des armateurs

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Faits du commandant

Le propriétaire de navire est responsable pour les faits illicites commis par le commandant dans l'exercice de ses fonctions et qui causent à autrui un dommage.

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.27