Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.3.1.23
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Responsabilité des propriétaires de navire et des armateurs
Faits du commandant
Le propriétaire de navire est responsable pour les faits illicites commis par le commandant dans l'exercice de ses fonctions et qui causent à autrui un dommage.