Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.7

Compétence de représentation

Les copropriétaires quirataires peuvent être représentés par l'un ou plusieurs d'entre eux, à la condition de disposer ensemble d'une majorité de quirats.

L'article 2.3.1.9, § 1er, alinéas 1er et 2, et le § 2 ainsi que l'article 2.3.1.10 s'appliquent par analogie.