Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.8
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1ère. . - Copropriété quirataire
Nomination d'un armateur-gérant quirataire
§ 1er. Les copropriétaires quirataires peuvent nommer un armateur-gérant quirataire.
§ 2. Un armateur-gérant quirataire peut mais ne doit pas être un copropriétaire quirataire. Il peut être une personne morale.
§ 3. Du fait de la nomination d'un armateur-gérant quirataire, les copropriétaires quirataires perdent la compétence de représentation prévue à l'article 2.3.1.7.
§ 4. S'il est nommé plus d'un armateur-gérant quirataire, ceux-ci décident de commun accord.
§ 5. L'armateur-gérant quirataire est un mandataire.
Les dispositions du Code Civil sur le mandat sont applicables, sauf les dérogations prévues dans ce code ou clause dérogatoire.
§ 6. La nomination et les limitations contractuelles de la compétence d'un armateur-gérant quirataire est opposable aux tiers par son inscription dans un registre des navires visé à l'article 1.2.1.1, § 1er, 1°.
Amendment history
- (1)<L 2021-06-16/17, art. 23, 006; En vigueur : 16-09-2021>