Code belge de la Navigation Art. 2.4.1.1

TITRE 4. - PERSONNES EMBARQUEES — CHAPITRE 1er. - Hommes d'équipage

In forceOfficial text

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Autre réglementation

Le présent chapitre est applicable sans préjudices'applique sous réserve :

1° l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

2° la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.