Code belge de la Navigation ст. 2.4.1.1

Autre réglementation

Le présent chapitre est applicable sans préjudices'applique sous réserve :

1° l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

2° la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.