Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.29
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Opposition à l'inspection
Il est interdit au commandant de s'opposer ou de faire obstacle aux visites à bord des membres des fonctionnaires chargés du contrôle des approvisionnements ou à l'accomplissement de leur mission.