Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.7
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Dégradation du matériel du bord
Il est interdit au commandant et aux officiers de volontairement dégrader ou laisser dégrader du matériel du bord.