Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.37
Section 4. [1 - Sûreté des installations portuaires]1 — Sous-section 3. [1 - Plan de sûreté d'une installation portuaire]1
Retrait du plan de sûreté de l'installation portuaire
§ 1er. Le plan de sûreté de l'installation portuaire peut être retiré par l'ANSM dans le cas où :
1° la sûreté de l'installation portuaire ne peut plus être garantie avec le plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé ;
2° l'entreprise qui exploite l'installation portuaire a agi en violation du plan de sûreté de l'installation portuaire, du Règlement ISPS, du présent chapitre ou ses arrêtés d'exécution ;
3° l'entreprise qui exploite l'installation portuaire ne suit pas les instructions visées à l'article 2.5.2.38.
Le retrait ne peut être que total.
§ 2. Un recours contre le retrait peut être introduit auprès du ministre dans les dix jours après la notification de la décision.
Le ministre prend une décision dans les trente jours, après avoir entendu l'installation portuaire et l'ANSM.
Le recours ne suspend pas la décision.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>