Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.43
Section 4. [1 - Sûreté des installations portuaires]1 — Sous-section 4. [1 - Autres mesures]1
Mesures équivalentes
L'ANSM peut autoriser, après avis du CLSM concerné sur l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire effectuée, pour une durée limitée ne dépassant pas un an, l'exploitation d'une installation portuaire en appliquant des mesures équivalentes aux mesures de sûreté prévues dans le présent chapitre et dans la partie A du Code ISPS. L'ANSM communique les particularités de la mesure équivalente autorisée à l'OMI et à la Commission européenne.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>