Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.44

Instructions de l'ANSM

L'ANSM peut donner des instructions pour :

1° les procédures à suivre par les ports et les installations portuaires dans le cadre de la sûreté ;

2° la communication entre les ports, les installations portuaires, les PFSO, le CLSM et l'ANSM ;

3° les normes de contrôle d'accès à l'installation portuaire ;

4° les normes de protection physique de l'installation portuaire ;

5° les normes pour le maintien d'une surveillance permanente de l'installation portuaire, y compris l'éclairage, le personnel de sûreté et les équipements de détection d'accès et de surveillance, notamment les caméras optiques et thermiques ;

6° la manutention des cargaisons ;

7° l'approvisionnement du navire ;

8° le traitement des bagages non accompagnés ;

9° la désignation des zones de l'installation portuaire soumises à des restrictions supplémentaires ;

10° la prévention des actions illicites ;

11° la formation obligatoire ;

12° l'imagerie du port et de l'installation portuaire pour l'autorité au moyen de plans et d'images en deux et trois dimensions ;

13° les notifications d'incidents.

14° les rapports des exercices;

15° les procédures d'exécution des articles 2.5.2.99 et 2.5.2.101;

16° sans préjudice de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique, empêcher que l'infrastructure de sûreté soit visible sur les sites web publics.