Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.5
Section 2. [1 - Autorités]1 — Sous-section 1re. [1 - Autorité Nationale de Sûreté Maritime]1
Création de l'ANSM
L'Autorité Nationale de Sûreté Maritime, ci-après dénommée ANSM, est chargée de la sûreté maritime.
L'ANSM est établie à l'adresse de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports à Bruxelles.
Amendment history
- (1)<L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>