Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.79

CHAPITRE 2. [1 - Sûreté]1 — Section 9. [1 - Plateforme ISPS]1

In forceOfficial text

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Financement

Les crédits nécessaires à la création et le fonctionnement de la plateforme ISPS sont inscrits au budget de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Afin de pouvoir utiliser la plateforme ISPS pour les objectifs visés à l'article 2.5.2.78, 13°, 14°, 15° et 16°, le Roi peut déterminer une redevance et en fixer les modalités.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.78