Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.80

Gestion

§ 1er. L'ANSM agit comme comité de gestion de la plateforme ISPS

Le ministre est chargé du bon fonctionnement de la plateforme ISPS.

§ 2. L'ANSM dispose des compétences suivantes en ce qui concerne la plateforme ISPS :

1° gérer la plateforme ISPS ;

2° prendre toute initiative pouvant contribuer à l'efficacité du fonctionnement sûr de la plateforme ISPS ;

3° prendre toute initiative pour adapter la plateforme ISPS aux modifications sur le plan législatif, réglementaire et technologique ;

4° notifier au ministre compétent les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme ISPS ;

5° communiquer annuellement au ministre compétent les estimations budgétaires en matière de coûts de fonctionnement et de maintenance de la plateforme ISPS, y compris le coût des systèmes qui y sont stockés ;

6° conclure des accords en ce qui concerne les services nécessaires pour la gestion de la plateforme ISPS ;

7° octroyer des avis, de sa propre initiative ou à la demande des ministres compétents, en ce qui concerne les initiatives législatives et autres qui ont une incidence sur le fonctionnement de la plateforme ISPS.