Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.8
Section 2. [1 - Autorités]1 — Sous-section 1re. [1 - Autorité Nationale de Sûreté Maritime]1
Création d'un CLSM
Le Roi crée les Comités locaux pour la sûreté maritime, ci-après dénommés CLSM, et détermine leur composition, leur fonctionnement et les ports, installations portuaires ou terminaux intérieurs pour lesquels un CLSM est compétent.
Un CLSM visé à l'alinéa 1er agit comme l'autorité responsable des questions de sûreté telle que visée à l'article 3.5 de la Directive sur la sûreté portuaire.
Le CLSM fait rapport à l' ANSM en vue de formuler des recommandations et des instructions politiques.
Amendment history
- (1)<L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>
- (2)<L 2024-05-16/55, art. 15, 012; En vigueur : 01-06-2024>