Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.3.3
TITRE 5. - MER ET PORTS — CHAPITRE 3. - La prévention de la pollution par les navires
Arrêtés d'exécution
Le Roi arrête les dispositions nécessaires à l'exécution du présent titre.
Le Roi peut en outre opérer une distinction en fonction de la catégorie dont relève le navire, les zones maritimes parcourues, les voyages effectués ou les substances nuisibles à transporter.