Code belge de la Navigation Art. 2.5.3.6

Certificat MARPOL

§ 1. Le Contrôle de la navigation délivre à un navire battant pavillon belge et appartenant à une catégorie de navires désignée par le Roi, un certificat MARPOL attestant, après inspection, que le navire répond aux prescriptions visées à l'article 2.5.3.5.

§ 2. Le Contrôle de la navigation peut accéder à la demande d'une autorité compétente d'un Etat Partie à la Convention de délivrer à un navire qui bat ou battra le pavillon de cet Etat un certificat MARPOL après une inspection attestant que le navire répond aux prescriptions applicables.

§ 3. Le certificat MARPOL cesse d'être valable si :

1° le navire n'appartient plus à la catégorie de navires pour laquelle un tel certificat est délivré;

2° le navire est transformé ou si son aménagement ou équipement subit des modifications importantes;

3° le navire passe sous un autre pavillon.

Les agents chargés du contrôle de la navigation retirent le certificat MARPOL lorsqu'il s'avère que la construction, l'aménagement ou l'équipement du navire diffère considérablement des données du certificat.

Le certificat périmé ou retiré doit être envoyé dans les plus brefs délais par le propriétaire du navire aux contrôleurs de la navigation.

§ 4. Le Roi détermine :

1° la manière et les conditions de délivrance, de renouvellement ou de prorogation du certificat MARPOL, ainsi que les documents à produire à cet effet;

2° la teneur, le modèle et la durée de validité du certificat.

§ 5. Pour les examens, inspections et autres prestations en vue de la délivrance, du renouvellement et de la prorogation d'un certificat MARPOL, une redevance peut être prélevée, dont le propriétaire du navire ou son mandataire, le demandeur ou le bénéficiaire est redevable à l'Etat.

Le Roi détermine le tarif des redevances et les autres règles afférentes à leur application et à leur perception.

§ 6. Par certificat MARPOL, on entend tout certificat ou autre document prescrit par la Convention MARPOL.