Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.40

Procès-verbaux

Si le certificat visé à l'article 2.5.3.6 est refusé ou si un navire est immobilisé en application de l'article 4.2.1.27 ou 4.2.1.38, les contrôleurs de la navigation ou les membres du personnel de la Police de la navigation dressent un procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal est envoyée dans les 24 heures suivant la décision au capitaine ou au propriétaire, à l'affréteur, à l'administrateur ou à l'exploitant du navire.

Les infractions aux dispositions de l'article 2.5.3.4 et l'opposition à une enquête ou le fait de se dérober à l'immobilisation, qui sont visées à l'article 4.2.1.34, § 2 à 7, sont constatées dans un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est signifiée dans les quinze jours de la constatation de l'infraction au capitaine, batelier ou propriétaire du navire ou, quand il s'agit de ressortissants étrangers, à leurs représentants en Belgique ou à la représentation diplomatique de l'Etat dont ils sont les ressortissants.