Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.41
CHAPITRE 1er. - Le Contrôle de la navigation — Section 3. - Compétences particulières
Recours
Dans les quatorze jours de la date d'envoi de la copie visée à l'article 4.2.1.40, alinéa 1er, un recours peut être introduit contre la décision du Contrôle de la navigation ou de la Police de la navigation. Les personnes visées à l'article 4.2.1.40, alinéa 1er, peuvent introduire un recours, par le dépôt d'une requête motivée adressée au Commissaire de l'Etat auprès du Conseil d'Enquête maritime. Le recours n'est pas suspensif.
L'intéressé ou son conseil est entendu à sa demande par le Conseil d'Enquête maritime.
La décision du Conseil d'Enquête maritime est notifiée à l'intéressé.
Sous-Section 4. - Recyclage des navires