Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.42

CHAPITRE 1er. - Le Contrôle de la navigation — Section 3. - Compétences particulières

In forceOfficial text

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Recyclage des navires

Les contrôleurs de la navigation effectuent la recherche et la constatation des infractions commises au Règlement SRC conformément aux dispositions du présent code en matière de sécurité de navires.

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 4.3.3.8