Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.43
Section 3. - Compétences particulières — Sous-section 5. [1 - Cellule de la Sûreté maritime]1
Organisation
Au sein de la DG Navigation est créée une Cellule de la Sûreté maritime.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2023>