Code belge de la Navigation Art. 2.5.4.8

Durée de conservation

Les images non anonymisées de caméras donnant lieu à un traitement de données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que la durée strictement nécessaire.

Les images non anonymisées de caméras ne sont pas conservées plus longtemps que la durée strictement nécessaire et en tout cas pendant une période maximale de 12 mois. Si les images de caméras ou les enregistrements sonores constituent un élément d'une procédure juridique ou d'un litige pouvant conduire à une procédure juridique, ils peuvent exceptionnellement être conservés plus longtemps, jusqu'à la fin du litige ou, en cas de procédure juridique, jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucun recours ordinaire ou extraordinaire ouvert contre la décision définitive dans le cadre de cette procédure juridique.

Les images et les sons sont conservés par le responsable du traitement sur un support de données qui est protégé conformément aux principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.