Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.112

TITRE 6. - AFFRETEMENT ET TRANSPORT — CHAPITRE 4. - Autres affrètements

In forceOfficial text

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Privilège sur la cargaison

Les créances du fréteur du chef des autres contrats d'affrètement visés à l'article 2.6.1.111 sont récupérables et privilégiées sur toute cargaison appartenant à l'affréteur.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.111