Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.112
TITRE 6. - AFFRETEMENT ET TRANSPORT — CHAPITRE 4. - Autres affrètements
Privilège sur la cargaison
Les créances du fréteur du chef des autres contrats d'affrètement visés à l'article 2.6.1.111 sont récupérables et privilégiées sur toute cargaison appartenant à l'affréteur.