Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.40

Restitution

§ 1er. L'affréteur doit restituer le navire de mer au fréteur dans l'état où il se trouvait, compte tenu d'une usure normale.

§ 2. L'affréteur doit informer le fréteur de l'itinéraire du navire de mer et l'informer avant son arrivée au lieu de restitution du moment prévu, puis du moment définitif de livraison.

§ 3. En acceptant le navire de mer, le fréteur ne renonce pas à ses droits envers l'affréteur.