Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.40
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Restitution
§ 1er. L'affréteur doit restituer le navire de mer au fréteur dans l'état où il se trouvait, compte tenu d'une usure normale.
§ 2. L'affréteur doit informer le fréteur de l'itinéraire du navire de mer et l'informer avant son arrivée au lieu de restitution du moment prévu, puis du moment définitif de livraison.
§ 3. En acceptant le navire de mer, le fréteur ne renonce pas à ses droits envers l'affréteur.