Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.41
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Examen lors de la livraison et de la restitution
Avant la livraison et la restitution, les parties désignent chacune pour leur compte un expert.
Ces experts mènent au plus tard dans le premier port de chargement ou dans le dernier port de déchargement un examen commun afin de vérifier la quantité de carburant et l'état du navire de mer. Ils dressent un rapport à ce sujet.
La partie qui n'a pas été représentée lors de l'examen ou de la signature de ce dernier rapport y est néanmoins liée.
La perte de temps résultant de l'examen lors de la livraison est pour le compte du fréteur; celle résultant de l'examen lors de la restitution est pour le compte de l'affréteur.