Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.68
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Connaissements électroniques
A la demande de l'affréteur, les connaissements, lettres de voiture et ordres de livraison sont émis, signés et transmis sous format électronique.
Aux frais de l'affréteur, le fréteur doit prendre part à cet effet à un système commercial électronique.
L'affréteur doit garantir le fréteur contre une responsabilité supplémentaire liée à l'utilisation de ce système, pour autant que ceci ne résulte pas de la négligence du fréteur.