Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.14
Section 1ère. - Transport de marchandises — Sous-section 2. [1 - Dispositions spéciales]1
Application matérielle
La présente sous-section s'applique aux contrats de transport maritime.
Elle s'applique également au transport d'animaux vivants.