Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.22

Section 1ère. - Transport de marchandises — Sous-section 2. [1 - Dispositions spéciales]1

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Fret

§ 1er. Le chargeur doit payer le fret convenu.

§ 2. Lorsque le chargeur remet moins de marchandises pour le transport que la quantité convenue, il est néanmoins tenu de payer le fret en entier pour le chargement complet convenu, sauf en cas de force majeure.

§ 3. Lorsque le chargeur ne remet pas les marchandises convenues pour transport, il est tenu au paiement, en indemnité, de la moitié du fret convenu.

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.17