Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.35
CHAPITRE 2. - Transport — Section 2. - Transport de passagers
Application internationale et matérielle
§ 1er. La présente sous-section s'applique :
1° les contrats de transport de passagers par mer pour le transport international auxquels ni le Règlement PAL ni la Convention PAL ne s'appliquent, y compris le transport avec des aéroglisseurs;
2° les contrats de transport de passagers par mer pour le transport national avec un navire de Classe C ou D tel que visé à l'article 4 de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte), y compris le transport avec des aéroglisseurs.
La présente section est également d'application sur le transport effectué à titre commercial en vertu d'un contrat de transport de passagers par mer par des Etats ou d'autres personnes morales de droit public.
L'annexe à la Convention PAL fait également office d'annexe à la présente sous-section et en fait partie intégrante.
§ 2. Nonobstant le paragraphe 1er, la présente sous-section ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par d'autres dispositions concernant le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.