Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.48

Conversion des unités de compte

La conversion en euros des montants mentionnés à l'article 2.3.2.23, à l'article 2.3.2.27, à l'article 2.6.2.37, § 2, et à l'article 2.6.2.40, § 5, § 6 § 8, alinéa 2, § 9, alinéas 2 et 3, s'effectue sur la base de la valeur de l'euro par rapport au droit de tirage spécial à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord par les parties. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de l'euro est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.