Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.52
CHAPITRE 2. - Transport — Section 2. - Transport de passagers
Autre réglementation
Le titre VIII du livre III du Code civil et le titre 4 du livre X du Code de droit economique ne s'appliquent pas aux contrats de transport de passagers par mer.