Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.53
CHAPITRE 2. - Transport — Section 2. - Transport de passagers
Clauses dérogatoires
Les clauses qui dérogent à l'article 2.6.2.54, alinéa 2, sont nulles.