Code belge de la Navigation Art. 2.7.2.10

TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 2. - Abordage

In forceOfficial text

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Obligation de prêter assistance

Le propriétaire du navire n'est pas responsable en raison de la seule contravention à l'article 2.4.5.35, § 2, par le commandant.

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