Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.7.2.11

TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 2. - Abordage

In forceOfficial text

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Prescription

Les actions en réparation de dommages causés par l'abordage se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.

Le délai de prescription pour intenter les actions en recours admises par l'article 2.7.2.5, § 3, alinéa 3, est d'une année. Cette prescription ne court que du jour du paiement.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.7.2.5

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 3.7.2.1